Maîtrisez les exigences réglementaires datacenters de 2026

Les entités essentielles et importantes opérant dans des secteurs critiques, incluant les fournisseurs d'infrastructures numériques et les services cloud.

Mise en place de politiques de sécurité des systèmes d'information, gestion des incidents, continuité des activités et sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

Amendes administratives pouvant atteindre 10 millions d'euros ou 2% du chiffre d'affaires mondial pour les entités essentielles.

Audit de l'infrastructure physique, implémentation de contrôles d'accès stricts et garantie d'une disponibilité répondant aux exigences de continuité NIS2.

Depuis 2025 : grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés. À partir de 2028 : entreprises de plus de 250 salariés (directive Omnibus I). Les PME en sous-traitance d'un assujetti sont indirectement concernées via les demandes d'information chaîne de valeur.

Rapport de durabilité conforme aux 12 normes ESRS, incluant la double matérialité, vérifié par un organisme tiers indépendant, publié au format numérique XBRL. 320 points de données requis couvrant les dimensions environnementale, sociale et de gouvernance.

Amendes pouvant atteindre 75 000 euros pour le dirigeant en cas de manquement. Exclusion des marchés publics depuis 2026 pour les entreprises non conformes à leurs obligations de reporting extra-financier.

Cartographie des émissions scope 2 et 3 liées à l'infrastructure IT, sélection d'hébergeurs à bilan carbone certifié, accompagnement vers les certifications ISO 14001 et ISO 14100 pour structurer le volet énergie du rapport CSRD.

Tous les propriétaires et exploitants de bâtiments à usage tertiaire dépassant 1 000 m² de surface. Pour les datacenters, l'assujettissement dépend de la configuration immobilière du site et nécessite une ventilation rigoureuse entre consommation bâtiment et consommation IT.

Réduction de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, 60 % d'ici 2050 par rapport à une année de référence. Déclaration annuelle sur OPERAT avec attestation numérique normalisée. Prochaine échéance : 30 septembre 2026 pour les données 2025.

Mise en demeure de se conformer avec publication sur un site de l'État (name and shame). Amende administrative en cas de non-déclaration persistante. Perte d'éligibilité aux aides publiques à la rénovation énergétique.

Structuration de la déclaration OPERAT spécifique datacenter, ventilation bâtiment/IT basée sur le PUE, définition de la trajectoire de réduction et identification des actions prioritaires pour atteindre les objectifs réglementaires.

Tous les exploitants de datacenters d'une puissance installée supérieure à 500 kW. Les datacenters dépassant 1 MW sont soumis à des obligations renforcées incluant une étude technico-économique de récupération de chaleur fatale.

Reporting annuel des indicateurs PUE (efficacité énergétique), WUE (efficacité hydrique) et ERE (taux de récupération de chaleur). Transparence sur le mix énergétique et la part d'énergies renouvelables. Étude de récupération de chaleur pour les DC de plus de 1 MW.

Non-conformité au reporting pouvant entraîner des mesures administratives au niveau national. Risque réputationnel vis-à-vis des clients assujettis à la CSRD qui intègrent la performance de leur hébergeur dans leur propre rapport de durabilité.

Production des indicateurs PUE, WUE et ERE conformes aux exigences du règlement, structuration du reporting annuel, accompagnement vers la certification ISO 50001 pour ancrer la démarche dans un système de management de l'énergie pérenne.

Toute entreprise ou collectivité réalisant des travaux d'efficience énergétique sur un bâtiment tertiaire ou industriel, y compris les datacenters. L'accès au dispositif passe par un obligé CEE ou un délégataire agréé par l'État.

Engagement auprès de l'obligé impérativement avant le début des travaux. Dossier complet : devis, fiches techniques, justificatifs de performance. Contrôles COFRAC renforcés en 6e période. Fiches DC éligibles : BAT-TH-153, BAT-TH-156, BAT-SE-104, BAT-TH-161.

Aucune sanction pour le bénéficiaire, mais un non-respect de la chronologie (engagement avant travaux) rend le dossier irrecevable. L'intégralité du financement est alors perdue sans possibilité de recours.

Identification des opérations éligibles sur site, estimation du potentiel en kWh cumac et en euros de prime, constitution intégrale du dossier CEE, coordination des contrôles COFRAC et suivi jusqu'au versement de la prime.

Cloud Act : toute organisation hébergeant des données chez un fournisseur américain (AWS, Azure, GCP), quel que soit le lieu physique des serveurs. HDS : tout hébergeur de données de santé à caractère personnel au sens du Code de la santé publique.

Cloud Act : aucune exigence de notification préalable au propriétaire des données. Le fournisseur est tenu de répondre aux réquisitions. HDS : audit de certification par un organisme accrédité COFRAC, couvrant sécurité physique, logique, gouvernance et localisation des données.

Cloud Act : risque d'accès non consenti aux données sensibles, avec impossibilité de s'y opposer juridiquement depuis l'Europe. HDS : sanctions pénales en cas d'hébergement non certifié pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Sélection d'hébergeurs exclusivement français, hors périmètre du droit américain. Qualification des datacenters certifiés HDS V2. Accompagnement dans la construction d'une architecture d'hébergement souveraine conforme au RGPD.